Conditions générales de location

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.Le propriétaire est responsable de la mise à disposition du bien loué. Il garantit que ce bien répond aux normes de construction, d'hygiène et de sécurité, en vigueur en France.

1.2.La capacité d'accueil maximum est prévue pour 8 personnes. Le nombre de personnes ne peut excéder celui prévu dans le contrat, qu'elle qu'en soit la durée, sans autorisation préalable et écrite du loueur.

1.3.Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

1.4.Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

1.5.Le propriétaire comme le locataire s’engagent à ne divulguer à aucun tiers les informations qu'ils auront été amenés à échanger à l’occasion de l’exécution du présent contrat, quel qu'en soit la nature et sur quelque support que ce soit. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

1.6.Les animaux ne sont pas admis (Exceptés les chiens guides d'aveugles/d'assistance en possession d’une pièce d’identité officielle fournie par un organisme de formation reconnu confirmant que le chien a bien été dressé. Les chiens guides doivent rester en permanence sous le contrôle de leur responsable légal).

1.7.Le locataire s'engage à respecter les parties privatives de la propriété et n'utiliser que les parties louées énoncées dans descriptif ministériel qui lui a été fourni.

1.8.Les locaux, dans leur ensemble, sont des zones strictement NON-FUMEUR.

1.9.L’allumage de feux de toute nature est interdit. L’utilisation de feux d’artifice ou objets similaires, fusées, feux de Bengale, pétards etc. est interdite. La détention et/ou l'utilisation de produits illicites ou toxiques est interdite.

1.10.L'utilisation et/ou le stockage de bonbonne de gaz, le branchement et/ou l'utilisation d'appareil non conformes à la législation française sont strictement interdits.

1.11.Tout manquement à ces règles entraînera la rupture immédiate du présent contrat et le départ immédiat du locataire sans contrepartie.

1.12.Description des locations :

- La propriété proposée fait l'objet d'une visite minutieuse de notre part. En toute bonne foi, nous nous efforçons de garantir que les descriptions et photographies que nous fournissons sont fidèles à la réalité. Si malgré ces précautions, votre location ne correspondait pas totalement à la description donnée, nous ne pourrions être tenus pour responsable des écarts que celles-ci pourraient contenir. Vous devez accepter le fait que des différences mineures peuvent se produire entre les photographies, le descriptif et la propriété en réalité.

- Dans un souci d'amélioration continue, les propriétaires se réservent le droit d'apporter des modifications aux spécifications du logement s'ils les jugent nécessaires, pour assurer le bon déroulement du séjour. De même, ils peuvent sans préavis modifier le mobilier.

1.13.Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- Du décès ou de blessures corporelles survenant à vous-même ou à toute personne, sur les lieux de la propriété, sauf dans le cas où cela résulte de la négligence avérée du propriétaire.

- Des pertes, casses ou retards dont les causes sont indépendantes de sa volonté, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, explosions, inondations, tempêtes, incendies ou accidents, guerres ou menaces de guerre, troubles civils, lois, restrictions, réglementations, arrêtés municipaux ou autres mesures émanant des autorités locales ou gouvernementales, grèves, lockouts ou autres actions ou conflits industriels, ou intempéries météorologiques. Dans l'un quelconque des cas susmentionnés, nous serons en droit de considérer le contrat comme caduc. Dans le cas d'une telle exécution des obligations contractuelles, la responsabilité du propriétaire se limitera au remboursement des sommes que vous avez versées pour  la location et qui correspondent à la portion inutilisée du séjour, calculée au prorata journalier.

- Des pannes survenant sur les équipements, tels que les chauffe-eau, systèmes de chauffage, électroménager etc. ou de défaillances de services collectifs tels que l'eau, le gaz et l'électricité.

- Des nuisances sonores ou dérangements provenant de l'extérieur de la location de vacances dont les causes sont indépendantes de notre volonté.

1.14.Photographies et vidéos

Les photographies et vidéos prises dans la propriété ne peuvent être utilisées qu'à des fins strictement personnelles, elles ne peuvent être diffusées sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, blogs, reportages, banques d'images, journaux etc.), utilisées ou vendues sans autorisation écrite des propriétaires. En outre, elles ne peuvent représenter que des individus consentants.

 

 

2.PAIEMENT

2.1.Principe du paiement :

- Le délai entre la date de réservation et la date d'entrée dans les lieux est supérieur à sept semaines: le locataire verse alors des arrhes correspondant à 25% du montant du loyer. Le solde du loyer doit être réglé au plus tard six semaines avant l'entrée dans les lieux.

- Le délai entre la date de réservation et la date d'entrée dans les lieux est inférieur à sept semaines : le locataire verse alors la totalité du loyer avant la date butoir fixée par le contrat.

2.2.La réservation deviendra effective dès lors que le loueur aura reçu un exemplaire dûment rempli et signé du contrat de location, une copie signée des conditions générales de location ainsi que le versement du montant prévu au paragraphe 2.1. de ce document.

2.3.La totalité du loyer doit être réglé au plus tard six semaines avant l'entrée dans les lieux. Tout défaut de paiement du solde dans ces délais constituera une annulation et, de ce fait, des frais d'annulation seront exigibles, conformément au chapitre 7 de ce même document.

2.4.Seuls sont acceptés les modes de paiement suivants : espèces en Euros, chèques vacances français, transfert bancaire, frais d’expéditions, les frais bancaires sont à la charge du locataire.

 

3.DÉPÔT DE GARANTIE

3.1.Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie, le montant est fixé à 300 € pour une durée de location inférieure à onze jours, pour une durée de location supérieure, le dépôt de garantie devient égale à 20 % du montant du loyer.

3.2.Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.

3.3.Il sera restitué dans un délai maximum de 30 jours à compter du départ du locataire, déduction faite par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, ...

3.4.Le montant de ces retenues devra être justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, devis, factures photographies …

3.5.Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

3.6.Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

3.7.En cas de non-paiement de ce dépôt de garantie, le locataire s'expose à se voir refuser l'accès à la propriété et ceci sera considéré comme une annulation.

 

4.CHARGES

4.1.Le prix comprend toutes charges excepté :

-Les consommables et produits d'entretien.

- Le ménage. Le ménage pendant et en fin de séjour est à la charge du locataire. Le locataire s'engage à entretenir régulièrement (au moins chaque semaine), cf. paragraphe 4.1 de ce même document.

- Le dépassement d’un forfait de 44 kWh/jour (du 01/11 au 31/3), 33 kWh/jour (du 01/04 au 31/05 et du 01/09 au 31/10), 22 kWh/jour (du 01/06 au 31/08) correspondant  à un taux supérieur à la consommation moyenne (source ERDF/ Selectra).

- Supplément : 0,16 €/kWh (Heures pleines) et 0,11 €/kWh (Heures creuses)

- Le dépassement d’un forfait de 0,15 m3 d’eau par jour et par personne âgées de plus de 4 ans, correspondant à un taux supérieur à  la moyenne des consommations en France (Source Ministère chargé de l’écologie).

- Supplément : 4,10 €/m3  

 

5.UTILISATION DES LIEUX

5.1.Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite.

5.2.La réception de la maison se fait au premier jour de location entre 18h00 et 19h00. La visite de fin de séjour s'effectue à partir de 10h30 pour un rendu définitif des clés au maximum à 11h00. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable écrit des propriétaires.

5.3.Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Ceci signifie notamment maintenir l'ensemble du mobilier, des installations, des matériels et des équipements de la location de vacances dans un état d'entretien et dans une condition identiques à ceux de son entrée dans les lieux.

5.4.À son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée, le cas contraire il sera appliqué un prélèvement de 50 € sur le dépôt de garantie, correspondant au ménage de fin de séjour, voire une somme majorée en fonction de l'état de la maison.

5.5.Le locataire est responsable de tout dommage ou toute perte survenant sur la propriété louée ou son contenu au cours de son occupation des lieux. En cas de dommage ou de perte, le locataire devra payer une indemnisation appropriée. Charge à lui de se faire rembourser par son assurance.

5.6.Le locataire s'engage à signaler tout début de dégradation ou toute dégradation des installations ou des biens le plus rapidement possible et quelle qu'en soit l'origine. Dans le cas contraire, le locataire est responsable de toute aggravation qui en résulterait. Il est strictement interdit au locataire d'entreprendre de son propre chef des réparations ou interventions quelconques dans les parties louées.

5.7.Le locataire s'engage à respecter les scellés apposés sur certaines installations, il devra obligatoirement s'adresser au propriétaire en cas de problème.

5.8.L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Aucun élément (meubles, accessoires, literie etc.) ne pourra être utilisé à l'extérieur de la maison.

5.9.Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. Sauf accord préalable du propriétaire, sous peine de résiliation du contrat et du départ immédiat du locataire sans contrepartie, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire, le locataire s'engage à respecter les règles suivantes :

- Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation.

- La politique anti "Projet X" que nous appliquons interdit les festivités dans la propriété sans accord préalable du propriétaire (par ex. mariages, anniversaires, réceptions, grands cocktails…).

- La sous-location ou l'hébergement de toute personne non déclarée à la signature du contrat est interdite au preneur et ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, quel qu'en soit le prétexte ou la durée, même à titre gratuit.

- L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes/camping-cars sur le terrain de la propriété louée est interdit.

- Le propriétaire ou son représentant est autorisé à accéder librement à la location de vacances à tout moment raisonnable lors d'un séjour de vacances, à des fins d'inspection et de maintenance.

5.10.Aucun objet ne doit être déposé aux abords de la location (sacs poubelles, chaussures etc.)

5.11.Le locataire doit s'assurer que les issues (fenêtres de toit, fenêtres, portes) soient closes et sécurisées le cas échéant.

5.12.Il est interdit de se coucher directement dans les couvertures, dessus de lit, protège-matelas, oreillers. L'utilisation des draps, taies et protections de matelas dans leur usage courant est obligatoire (Sur le matelas : le protège-matelas, puis le drap housse, le drap du dessus, la couverture, le couvre lit, l'oreiller avec sa taie)

5.13.JEUX

Les jeux propres à générer des risques pour les personnes, les biens ou causant des nuisances sonores, sont à proscrire (arcs, arbalètes, boules, ballons de foot, basket, sifflets, sirènes, etc.)

5.14.CAS PARTICULIERS

- Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée au paragraphe 5.2.

- À titre exceptionnel et sous réserve de l'accord écrit du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

- Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration du prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 

6.ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

6.1.L'état des lieux et inventaire du mobilier et  des divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

6.2.L'état des lieux de sortie est obligatoire. Si le propriétaire remarque des dégâts non constatés ou dissimulés lors de l'état des lieux, il devra en informer le locataire sous quinzaine.

 

7.CONDITIONS DE RÉSILIATION

7.1.Résiliation à l’initiative du locataire :

- Toute résiliation doit être notifiée par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou télégramme. La prise d'effet de l'annulation est la date de RÉCEPTION par le propriétaire.

Frais d'annulation :

- Si le locataire annule avant six semaines de l'entrée dans les lieux, les frais d'annulation s'élèveront à 25 % du montant de la location (soit les arrhes)

- Si le locataire annule entre six à quatre semaines avant l'entrée dans les lieux, les frais d'annulation s'élèveront à 50 % du montant de la location.

- Si le locataire annule moins de quatre semaines avant l'entrée dans les lieux, ou si la réservation est annulée de fait, les frais d'annulation s'élèveront à 100% du montant de la location.

- En cas de départ anticipé de la location, pour quelque raison que ce soit, le locataire ne pourra pas prétendre à une réduction du coût de la location.

- Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures, si le locataire ne s'acquitte pas du dépôt de garantie au plus tard lors de son arrivée sur les lieux de location, et sans qu'il y ait besoin d'un avis notifié du propriétaire :

- Le présent contrat est considéré comme résilié,

- Les sommes versées restent acquises au propriétaire,

- Le propriétaire peut disposer de sa location.

7.2.Résiliation à l’initiative du propriétaire :

Avant l’entrée dans les lieux :

- En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, le propriétaire reversera au locataire le montant des arrhes ou du loyer reçus dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

- Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (cas de force majeure, défaut de paiement, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, accueil de personnes supplémentaires, non-respect de la zone non-fumeur ou accueil d’animaux…).

- Cette résiliation, entraîne le départ immédiat du locataire sans dédommagement.

- Le propriétaire conserve le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au chapitre 3 de ce même document. Quelle que soit la cause de la résiliation par le propriétaire après l’entrée dans les lieux, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

 

8.INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie aux conditions fixées au chapitre 3 de ce même document.

 

9.ASSURANCES   

- Le locataire est tenu d'être assuré, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue, pour les locaux qui lui sont confiés ou loués. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances) ou une assurance couvrant les risques de vol, incendie et dégâts des eaux pour les risques locatifs, pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. Par ailleurs, les personnes participant au séjour doivent être dûment couvertes par une assurance responsabilité civile. Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Le locataire s’engage à fournir une attestation de la dite assurance.

- Tout objet de valeur laissé à la propriété l'est aux risques et périls du locataire. Le propriétaire ne pourra en aucun cas et à aucun titre être tenu responsable de tout vol, de toute détérioration de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le locataire pourra être auteur ou victime dans la propriété louée. Le propriétaire  recommande donc de veiller à prendre les mesures appropriées pour prévenir vols et infractions.

- Le locataire veillera particulièrement à la fermeture des fenêtres et des portes à chaque fois qu'il quitte la maison ainsi qu'à chaque menace météorologique.

 

10.INTERNET :

- La navigation se fait sous la seule responsabilité de l’usager.

- Il est interdit de consulter des sites et pages Internet dont le contenu est prohibé (pédophilie, racisme, xénophobie, incitation à la haine ou à la violence…)

- De même, il est interdit de copier des œuvres protégées par des droits d’auteur.

- Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être  vérifiées en cas de soupçon d’abus.

 

11.FIN DE SÉJOUR

Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. En cas de manquement du locataire, l'état des lieux pourra être effectué, à sa charge, par huissier de justice et une plainte pourra être déposée auprès du tribunal compétent.  L'ensemble des sommes versées restera acquise au propriétaire qui se réserve le droit de demander des dommages et intérêts

 

 

12.FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE POUR LES ÉTRANGERS

ARTICLE R611-42Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 6

Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.

 

13.LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents. Tous les documents seront rédigés en langue française.